1. Identité et contact

Professionnel : AVILO ESTATE GROUP SRL

Siège : 24 Boulevard Louis Schmidt, 1040 Etterbeek, Belgique

Numéro d’entreprise : 0726.616.211

Représentant : Jean-Christophe Conticello, Fondateur

Site : conticollection.com

Email : contact@conticollection.com

Hébergeur : Hostinger, UAB Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie

 

2. Objet

Les présentes conditions régissent les réservations d’hébergements meublés de courte durée effectuées par des consommateurs sur le site. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

 

3. Description des logements

  • Caractéristiques essentielles, capacité, équipements, prix et restrictions affichés avant validation.
  • Les photos illustrent fidèlement l’état général et l’ambiance, sans valeur contractuelle stricte.
  • La capacité maximale indiquée ne peut pas être dépassée.

 

4. Processus de réservation

  • Choix des dates, saisie de l’identité et des coordonnées.
  • Affichage d’un récapitulatif avec prix total TTC, taxes et frais éventuels.
  • Validation après lecture et acceptation des présentes conditions.
  • Réservation ferme après encaissement de l’acompte et envoi de l’email de confirmation.

 

5. Prix, taxes et frais

Les prix sont exprimés en euros. Selon la commune, des taxes de séjour et des frais de ménage, de linge ou d’options peuvent s’ajouter. Le montant total est affiché avant paiement.

 

6. Paiement

  • Acompte : 50 % du prix total à régler immédiatement par carte bancaire ou virement lors de la réservation.
  • Solde : exigible au plus tard [X jours] avant l’arrivée. À défaut de paiement à l’échéance, la réservation peut être annulée selon l’article 10.
  • Frais bancaires et de change éventuels à la charge du client. Paiements carte traités via un prestataire sécurisé.

 

7. Empreinte bancaire et dépôt de garantie

Une empreinte bancaire de 1 000 € est exigée au plus tard le jour d’arrivée. Il s’agit d’une pré-autorisation non encaissée destinée à couvrir dommages, dégradations, pertes de clés ou badges, ménage anormal, non-respect du règlement intérieur ou dépassement de capacité.

  • État des lieux à l’entrée et à la sortie lorsque prévu.
  • En l’absence d’anomalie, l’empreinte est libérée après le départ, sous réserve des délais bancaires du client.
  • En cas d’anomalie, tout ou partie peut être prélevé sur justificatifs communiqués au client.
  • Si les coûts dépassent 1 000 €, le client demeure redevable du solde.

 

8. Check-in, check-out et usage

  • Arrivée entre [hh:mm] et [hh:mm]. Départ avant [hh:mm].
  • Logement non fumeur. Animaux [autorisés/interdits] selon l’annonce.
  • Fêtes et nuisances sonores interdites. Sous-location interdite.
  • Respect du règlement intérieur et, le cas échéant, de la copropriété. Manquement grave pouvant entraîner la fin du séjour sans remboursement, en plus des retenues prévues à l’article 7.

 

9. Droit de rétractation

Les prestations d’hébergement fournies à une date ou période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

10. Annulation, modification et no-show

  • Annulation par le client :
    • Jusqu’à J-30 : remboursement du solde si déjà payé. L’acompte de 50 % reste acquis.
    • Entre J-30 et J-7 : remboursement de [0 à 50 %] selon la politique affichée sur l’annonce.
    • À moins de J-7 : non remboursable.
  • No-show ou départ anticipé : non remboursable.
  • Modification de dates : possible sous réserve de disponibilité et d’ajustement tarifaire.
  • Annulation par le professionnel : relogement équivalent proposé ou remboursement intégral des sommes versées. Responsabilité limitée aux montants payés, hors faute lourde ou dol.

 

11. Responsabilité et assurances

Le client est responsable des dommages causés par lui ou ses accompagnants. Il lui appartient de vérifier sa couverture d’assurance villégiature. Le professionnel n’est pas responsable des coupures de services publics, nuisances de voisinage ou cas de force majeure. La responsabilité est plafonnée au montant du séjour litigieux, sauf faute lourde ou dol.

 

12. Données personnelles

  • Finalités : gestion des réservations, paiements, dépôts de garantie, accès et logistique, sécurité des lieux, obligations légales.
  • Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale le cas échéant.
  • Destinataires : personnel habilité, prestataires techniques et de paiement, assureurs si nécessaire.
  • Durées de conservation : adaptées aux finalités et obligations légales.
  • Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Exercice par email à contact@conticollection.com avec justificatif d’identité. Droit de réclamation auprès de la CNIL.

 

13. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite et motivée à l’adresse suivante : contact@conticollection.com, en rappelant le numéro de réservation et les pièces utiles (dates, montants, photos, échanges).

  • Nous accusons réception et apportons une réponse sous [X] jours calendaires.
  • À défaut de réponse dans ce délai, ou si la réponse ne convient pas, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [Nom du médiateur], [coordonnées postales], [site web de saisine].
  • La médiation est accessible dans l’année qui suit la réclamation écrite, sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée.

 

14. Règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus opérationnelle. Pour un règlement amiable, le client utilise la médiation de la consommation indiquée ci-dessus. À défaut d’accord, il peut s’adresser aux autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs.

 

15. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations (par exemple : décision administrative de fermeture, catastrophe naturelle d’ampleur, interruption généralisée des réseaux). Les obligations des parties sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

  • Si la force majeure perdure au-delà de [X] jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans pénalité.
  • En cas de résiliation, les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées, sous déduction des coûts justifiés et irréversiblement engagés à la date de l’événement.
  • Les obligations déjà exécutées ou venues à échéance avant la survenance de la force majeure restent dues.

 

16. Droit applicable et tribunaux compétents

Droit français. Pour les consommateurs, compétence des tribunaux français du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de prestation. Les règles protectrices impératives du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l’Union européenne demeurent applicables.

 

17. Entrée en vigueur et modifications

La version en ligne au jour de la réservation est opposable pendant toute l’exécution de la prestation. Des mises à jour peuvent intervenir pour l’avenir.